LA CONCURRENCE DELOYALE, LE PARASITISME, LE DENIGREMENT, LA DESORGANISATION

 

De nombreux comprtements entravent le principe du libre jeu de la concurrence, tels que :

 detective ap   

Le parasitisme économique (ou la concurrence déloyale) se définit, selon la Cour de Cassation, comme "l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire" (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, pourvoi n°96-22457)A l'origine de toute activité commerciale, il y a le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Mais parfois certaines entreprises abusent de cette liberté causant un trouble commercial, cela s'appelle la concurrence déloyale. Le dénigrement (fait de relayer des informations malveillantes -exactes ou pas, publiques ou non- sur un concurrent dans le but de lui nuire), la confusion, la désorganisation de l'entreprise, le parasitisme sont autant d'actions déloyales. Si la faute intentionnelle est établie, l'entreprise "victime" peut alors intenter une action en concurrence déloyale au civil.

Le parasitisme consitue une faute délictuelle. Il est assujetti à l'article 1382 du Code Civil qui implique que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" 

Le parasitisme économique se distingue en deux catégories :

La concurrence parasitaire supposant une confusion ou un risque de confusion ET une volonté de tirer profit de la notoriété d’autrui ou d’utiliser son travail pour réaliser des économies injustifiées d'un concurrent. Il s'agît de démontrer le "parasite" utilise soit la réputation (usurpation d'une enseigne, d'une marque notoire et/ou une imitation de la publicité) soit les efforts intellectuels et/ou financiers d'un concurrent (tels que l'imitation, la reproduction ou copie servile de la création d'autrui…).

Les fait constitutifs d'agissements parasitaires où, selon la Cour de Cassation, "les agissements parasitaires d’une société peuvent être constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, même en l’absence de toute situation de concurrence" à savoir si elle entend usurper la notoriété d’une entreprise non concurrente en imitant ses signes distinctifs, sa publicité ou profiter des efforts et des investissements intellectuels d’un non concurrent. Il y aura agissements parasitaires caractérisés dès lors qu’une entreprise entend se placer dans le sillage d’une société tierce afin notamment de profiter indûment des investissements réalisés par cette entreprise ou de tirer profit de sa réputation.

Il est à distinguer la diffamation, qui est sanctionnée pénalement, dès lors que c'est une personne qui est visée.

Cependant, les entreprises peuvent aussi être victimes de malveillance de la part de leurs salariés qui font du travail au noir alors qu'ils sont en arrêt maladie. Ils peuvent aussi faire une activité concurrente à leur employeur. Ou en partant, ils peuvent partir avec le fichier client.... Bref, les salariés à leurs niveaux aussi peuvent nuire à leur employeur, y ccherchant leurs intérêts... Il s'agît donc de démontrer, pour nous les détectives, les malversations ces salariés indélicats.

 

Pour toutes questions, nous sommes joignables :

Agence BCG, 11 Rue Galin, 33100 BORDEAUX (Consultations que sur RDV)

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L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (Article L621-14 du CSI)

Nous vous répondrons avec précision et avec légalité (pour éviter les vices de procédure) dans le but de servir vos intérêts dans des affaires commerciales et civiles.

 

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