A PROPOS DE LA PROFESSION :
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées est- il/elle assermenté ?
Non, il/elle n’est pas assermenté. Il est au service de la justice. Toutefois il doit avoir IMPERATIVEMENT un agrément du CNAPS qui remplace l’agrément préfectoral. Il/elle doit pouvoir vous le fournir dès que vous lui en faites la demande (tout comme sa Responsabilité Civile Professionnelle). C’est un mandataire en recherche de preuves, c'est donc un prestataire de services avec des obligations. Etant un auxiliaire de la justice, il se doit d'être déjà lui-même en conformité avec la réglementation.
Attention : Utiliser ses services sans que la personne ait d'agrément vous engage personnellement et vous devrez rendre compte au niveau pénal d'avoir usé des services d'une personne n'ayant pas l'autorisation d'exercer, tout comme vous aurez à rendre compte si cette personne utilise des moyens illicites !!!
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées a-t- il/elle une obligation de résultats ?
Non, il/elle a une obligation de moyens (légaux) mais pas de résultats. Toutefois, il doit pouvoir justifier des moyens mis en œuvre en cas de non résultats.
Attention toutefois !!!! Nous n'avons pas accès aux fichiers CAF, cartes grises ni à ceux des FICOBA, AGIRA… Toute personne, se prévalant de pouvoir y avoir accès, est dans l'illégalité la plus complète. Ces preuves seront donc inexploitables et irrecevables…
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut- il/elle me faire payer une consultation si je ne lui confie pas finalement une mission ?
Oui, il/elle peut être en droit de vous facturer le prix d’une consultation. Le prix sera fonction alors de ses tarifs horaires, de l’implication des conseils, des frais de déplacement éventuels…
J’ai connaissance que le(a) détective / agent(e) de recherches privées utilise des moyens illégaux, quelle est ma part de responsabilité et ses conséquences ?
Vous êtes responsable des moyens que le(a) détective/ agent(e) de recherches privées utilise. Aussi en cas de moyens illégaux ou de preuves fournies de manière illégale, vous êtes responsable pénalement. En outre, vous prenez le risque que la preuve apportée ne soit pas considérée comme recevable.
Vous voulez vous protéger de toute responsabilité ? Si ce(cette) dernier(ière) ne vous a pas fait signer une décharge en responsabilités, il faut alors faire une dénonciation au CNAPS de votre région de l'utilisation de moyens frauduleux par cette personne.
J’utilise les services d’une personne qui usurpe la fonction de détective / agent(e) de recherches privées ou qui n’a pas l’autorisation CNAPS d’exercer cette profession, qu’est-ce que je risque ?
Vous, le mandant, êtes responsable d’employer une personne qui n’est pas apte à remplir les fonctions dont il se prévaut. Vous êtes pénalement responsable d’utiliser illégalement les services d’une personne non habilitée.
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées a-t- il/elle le doit d’utiliser une balise pour suivre informatiquement un véhicule ?
Non, cette pratique est STRICTEMENT INTERDITE par la loi. Si la personne suivie s’en aperçoit elle peut porter plainte pour violation de la vie privée et pour violation de ses droits et libertés ! Une légère exception toutefois pour un employeur pour ses salariés à la condition expresse qu’une information ait été faite auprès de ses salariés via le CE, le règlement intérieur… on parle alors de géolocalisation.
Toutefois il existe des balises à aimanter à poser sous le véhicule. Sachez, néanmoins, que comme elle est aimantée elle peut tomber, elle peut être découverte à l'occasion d'un contrôle technique ou d'un passage chez le garagiste… que la personne qui utilise (ou fait utiliser) ce genre de technologies est pénalement responsable.
A PROPOS DU TELEPHONE, DE L'ORDINATEUR :
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut- il/elle communiquer la liste des appels passés par mon mari, mon employeur… ou tout personne de mon choix ?
Non, les communications passées sont la propriété exclusive du détenteur de la ligne. Seul un employeur peut exploiter ces registres dès lors qu’il s’agît d’une ligne professionnelle faisant partie du patrimoine de l’entreprise (mais une information est là aussi nécessaire).
Cependant il existe des logiciels espions qui permettent de capter les appels, les sms, les navigations internet. Ils s'installent sur le mobile de la personne à espionner. Mais sachez que c'est STRICTEMENT ILLEGAL. Même en étant marié(e) vous n'avez pas la légitimité d'une telle action.
Les deux cas où vous il peut y avoir dérogation sont :
- Le cas où la personne espionnée donne son accord écrit, explicite, daté et signé ;
- Le cas où la personne est mineure.
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut- il/elle récupérer les SMS / MMS envoyés et/ou reçus sur un téléphone portable ?
Non, il/elle n’a ni les moyens, ni de marge légale pour faire cette démarche. Seule une commission rogatoire d’un juge qui demandera aux téléopérateurs téléphoniques de communiquer leur contenu fournira ses SMS et MMS.
Cependant il existe des logiciels espions qui permettent de capter les appels, les sms, les navigations internet. Ils s'installent sur le mobile de la personne à espionner. Mais sachez que c'est STRICTEMENT ILLEGAL. Même en étant marié(e) vous n'avez pas la légitimité d'une telle action.
Les deux cas où vous il peut y avoir dérogation sont :
- Le cas où la personne espionnée donne son accord écrit, explicite, daté et signé ;
- Le cas où la personne est mineure.
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut-il/elle mettre quelqu'un sur écoute ?
Non ! Seules les forces de l'ordre ont ce pouvoir. L'installation d'un logiciel espion sur un téléphone (professionnel ou personnel) est strictement ILLEGAL.
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut-il/elle installer un mouchard sur l'ordinateur familial pour récupérer surveiller l’utilisation de ce dernier par un membre de ma famille ?
Si l’ordinateur est utilisé par toute la famille, moyennant un document que vous aurez au préalable signé vous engageant de l’usage fait de l’ordinateur dans votre famille, il/elle peut vous installer un mouchard car vous l’aurez mandaté pour.
Dans le cas contraire, où l'ordinateur est utilisé qu'à un usage professionnel ou s'il est la propriété propre d'une personne, vous (tout comme la personne mandatée –informaticien, détective ou autres) n'aurez pas le droit d'y faire quoi que ce soit.
Une exception toutefois : si l'ordinateur est l'ordinateur de votre enfant et que vous le soupçonnez de visiter des sites de jeux, pornos…. Vous avez légalement l'autorisation d'y accéder à la condition expresse qu'il soit mineur (avec justificatif à l'appui).
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut-il/elle installer un logiciel espion sur l’ordinateur professionnel de mon mari/ma femme, mon enfant adulte… ?
Non, il/elle ne peut intervenir dans la mesure où vous n’avez pas accès vous-mêmes à cet ordinateur pour un usage courant et personnel. Chacun s'expose au joug de l'atteinte à la vie privée.
A PROPOS DE LA VIE PRIVEE :
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut- il/elle fournir l’adresse d’une personne disparue ?
Oui, il / elle peut vous communiquer son adresse AVEC L'ACCORD ECRIT de la personne recherchée car elle a peut-être des raisons valables de ne pas la donner. De manière différente, dans le cadre d'une procédure judiciaire/d'une succession en cours (que vous devrez justifier), le/la détective pourra donner aux professionnels compétents (avocats, notaires, huissiers…) l'adresse du contrevenant/bénéficiaire.
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut- il/elle fournir l’adresse de l’amant / de la maîtresse que vous ne connaissez pas, d’un débiteur(trice)….. ?
Non, il / elle n’a pas le droit de vous communiquer cette adresse (sauf accord écrit, explicite, daté et signé de la personne concernée - ce qui n'arrive donc jamais-) sans risquer de se faire attaquer pour atteinte à la vie privée. Il / elle peut donner cette information à votre avocat(e) / huissier(e) ou tout autre personne assujettie au secret professionnel.
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut-il/elle prendre une photo de mon mari/ma femme avec une tierce personne intime au restaurant, en boîte… ou tout autre lieu privé recevant du public ?
Non, il/elle doit respecter la vie privée de chaque individu. Le lieu étant privé, la personne peut faire valoir son droit à l’image et la violation de sa vie privée.
Une exception est faite si le couple illégitime se met à la fenêtre/au balcon pour s'embrasser et qu'une photo de la façade dans son ensemble est prise depuis la voie publique.
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut-il/elle avoir accès aux antécédents judiciaires / casier judiciaire d'une personne ?
Il/elle ne peut pas avoir accès au traitement des antécédents judiciaires où figurent toutes les infractions commises par une personne ou une société. En effet, ce système ne peut être exclusivement consulté que par les forces de l'ordre.
En revanche, en vertu de l’article R 156 du code de procédure pénale, les arrêts, jugements, ordonnances pénale définitifs et les titres exécutoires en matière criminelle, correctionnelle ou de police peuvent être délivrés avec l’accord du procureur de la République ou du procureur général. Pour obtenir ces décisions, il faut en général les références.
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut-il/elle avoir accès aux données bancaires d'une personne ?
Les données bancaires sont protégées par le secret bancaire (tout comme les informations médicales par le secret médical). Il n'est donc pas possible d'avoir les relevés bancaires d'un compte (comme pour les communications téléphoniques d'une ligne). Toutefois, il/elle pourra découvrir la domiciliation bancaire où les comptes seront détenus.
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut- il/elle suivre un salarié qui travaille pendant un arrêt maladie ou de travail ou soupçonné d’actes non loyaux vis-à-vis de la société… à la demande d’un employeur ?
La jurisprudence met en avant que les moyens doivent être proportionnés à la faute donc c’est un sujet sensible où la réponse n’est ni oui, ni non. C’est au cas par cas que le détective / agent(e) de recherches privées doit conseiller l’employeur au mieux de ce que la législation lui permet.
Un(e) détective / agent(e) de recherches privées peut-il/elle savoir si une personne vivante a contracté un (ou plusieurs) assurance(s)-vie(s) ?
Tout comme les coordonnées bancaires, il n’est pas possible de savoir si une personne vivante a contracté ce genre de produits. A cela plusieurs raisons, le contractant peut à tout moment résilier son contrat, changer le nom des bénéficiaires, le montant alloué à chacun d’eux… Ce n’est seulement qu’au décès du contractant (où tout est figé), que le notaire ou vous-même - en saisissant l’AGIRA - que vous saurez si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie (ou pas). Par contre, vous ne saurez pas le nombre de contrats signés, ni le montant à recevoir, ni les bénéficiaires (en dehors de vous-même).
