DETECTIVE PRIVEE A BORDEAUX

(DIPLOMEE D'ETAT de l'Université d'Assas Paris II, affiliée au CNPS-ARP)


Aussi avant d'utiliser les services d'un détective privé, assurez-vous que ce dernier a un agrément délivré par le CNAPS -Conseil National des Activités Privées de Sécurité- qui justifie des diplômes adéquats et de sa bonne moralité pour exercer cette profession réglementée. 

Cet agrément est OBLIGATOIRE pour officier la mission de Détective Privé(e) - Agent(e) de Recherches Privées. Il/elle doit pouvoir le justifier en toutes circonstances (aussi bien devant les autorités judiciaires qu'à toute demande de sa clientèle).

Sinon, vous pouvez consulter sa situation sur le site DRACAR avec le lien suivant : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home en tapant les numéros de SIRET de l'entreprise et les 7 derniers de l'autorisation délivrée. 

detective delebecque  

Le détective privé est un citoyen comme les autres. Il n'a pas le droit au port d'arme. Il apporte des preuves dans des procédures civiles ou commerciales et permet ainsi d'initier des dépôts de plainte sur la base de ces dernières.

Il est important de préciser que les détectives privés n’ont pas accès à des fichiers tels que FICOBA (FIchier national des COmptes BAncaires) ou TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), ou encore le fichier des cartes grises, de la CAF. Toutefois, n'est pas détective qui veut...

L'agence doit aussi avoir souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle qui couvrira ses erreurs éventuelles (tout comme un artisan). Le détective privé est tenu au secret professionnel selon l’article 226-13 du Code Pénal et l’Article N°34 de la loi Informatique et Libertés

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ATTENTION n'oubliez pas :  

Vous (le mandant), vous donnez à une autre personne (le mandataire - soit le/la détective -) le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en votre nom et pour votre compte ;

Le mandataire (le/la détective) répond de ses fautes envers vous.

Vous êtes engagé(e) par les actes que le/la détective réalise en votre nom dans la limite de ses pouvoirs.

A son tour, le/la détective répond de ses actes dans la limite de l'exécution des actes qui lui ont été confiés et pour lequel il/elle se substitue pour le compte de son client.

A la demande expresse de la partie qui obtient gain de cause, les frais dits irrépétibles peuvent faire l'objet d'une appréciation du tribunal et s'ajouter aux condamnations principales et aux dépens mis à la charge de la partie perdante. Pour rappel, les frais irrépétibles sont les frais que vous devez engager afin de faire valoir votre préjudice. Seule la partie gagnante du procès peut les réclamer.

apis 33   

Parce que nos clients ont des problématiques professionnelles de :

  • Faux CV qu'il faut vérifier (références de diplômes, de parcours professionnels, antécédents prud'hommaux, moralité...)  ;  
  • Enquêtes de solvabilité financière et de moralité (hors casier judiciaire), de capacité de gestion d'entreprise ;
  • Fuites informatiques de données, actions de parasitisme ;
  • Visites de sites Internet à caractère répréhensible (pornographiques, pédophiles...) ;  
  • Contrôles des arrêts maladie / accidents de travail / travail illicite des salariés ;
  • Vols  de documents / carburant ou de marchandises / coulage d'entreprise ;    
  • Concurrences déloyales / Clauses de non concurrence non respectées ;
  • Débauchages de personnel / Détournement de clientèle ou de marché ;
  • De fraudes à l'assurance (automobile, vol, responsabilité civile...) ;
  • Luttes contre la contrefaçon et localisation des contrefacteurs...

ou de litiges familiaux sur des dossiers de :

  • Inventaires de patrimoine et de solvabilité ;
  • Enquêtes d'honorabilité prénuptiale, pré-locatives ;
  • Constats d'adultère, d'infidélité en vue du constat d'huissier ;
  • Contrôles d'emploi du temps lors de suspicion d'alcoolisme, de jeu, d'usage de drogue, d'embrigadement dans des sectes... ;
  • Révisions de pensions alimentaires et prestations compensatoires lors de divorces, de séparations ;
  • Recherches  de personnes disparues/perdues de vue (héritiers, membres d'une même famille, débiteurs, amours de jeunesse...) ;
  • Surveillances de mineurs (fugues, cas de maltraitance, de négligence...) ;
  • Observations concernant le respect du droit de garde des enfants ;
  • Contre-enquêtes pénales...

ou des différends immobiliers comme :

  • Des situations de sous-location illégale ;
  • De troubles de voisinage avec vos voisins ;
  • Une utilisation d'un local non conforme aux clauses du bail ;
  • Une insuffisance d'occupation...

nous procédons aussi bien à des filatures, qu'à des surveillances ou des enquêtes ou encore des infiltrations en fonction des besoins de la mission confiée. Sachez que tout sera mis en oeuvre pour vous faire gagner votre procès ou faire valoir vos droits.

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Vous pouvez compter sur notre entière discrétion, et nous vous conseillerons au mieux et en partenariat avec votre avocat (ou nous vous en recommanderons un si vous n'en avez pas).

 

Pour toutes questions, nous sommes joignables :

Agence BCG, 11 Rue Galin, 33100 BORDEAUX (Consultations que sur RDV)

au 06 83 13 70 70 (à votre écoute du lundi au vendredi de 8H à 18H et le samedi de 8 à 12H).

(Agrément : AGD-033-2028-01-20-20230327743

délivré par le CNAPS, Immeuble Ravezies, 20 Allée de boutaud, CS 30017, 33070 BORDEAUX Cedex)

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (Article L621-14 du CSI)

Nous vous répondrons avec précision et avec légalité (pour éviter les vices de procédure) dans le but de servir vos intérêts dans des affaires commerciales et civiles.

 

Liens :

https://www.google.fr/maps/place/Agence+BCG/@44.8491796,-0.5461476,17z/data=!3m1!4b1!4m5!3m4!1s0xd55261fe31872c1:0x31c7c0223dda8007!8m2!3d44.8491758!4d-0.5439589

https://fr.linkedin.com/in/agence-bcg-d%C3%A9tective-priv%C3%A9e-84b3a76b

http://fr.viadeo.com/fr/profile/agence.bcg

http://www.findglocal.com/FR/Bordeaux/329921730551241/Agence-BCG-SARL

 

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