LA DEONTOLOGIE OU LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION CORPORATIVE

L’enquêteur de droit privé agréé par l'autorité préfectorale s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à sa profession règlementée (loi du 12 juillet 1983 modifiée et ses décrets d’application) : il précisera son numéro d’autorisation préfectorale d’exercice sur tous ses documents.L'éthique :

Sur simple demande de ses clients il s’engage à leur communiquer une copie de son autorisation et/ou de son agrément préfectoral (ou du récépissé préfectoral pour les départements qui ne délivrent pas encore ces documents).

Obligation de secret professionnel :

L’enquêteur de droit privé est tenu au secret professionnel (C.A. Paris 9/07/1980 et 30/6/1982) dans les conditions prescrites par l’article 226-13 du code pénal et s’engage à respecter, strictement, le secret des informations qui lui sont confiées par les clients.

Il s’interdit toute divulgation ou indiscrétion et reconnaît avoir connaissance que le secret couvre non seulement les renseignements recueillis du mandant mais également tout ce qui a été appris, déduit ou entendu dans le cadre de ses investigations.

Il ne peut être dérogé, au secret professionnel, que dans le cadre où la loi y autorise ou y oblige l'enquêteur de droit privé et, en cas de litige avec le client, dans le cadre de l’exercice des droits légitimes de la défense.

Toute indiscrétion constitue une faute (TGI Paris 2 mai 1978).

Transparence de l’entreprise (justification d’exercice non clandestin) :

Sur simple demande du client le professionnel lui communique la justification de son immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises.

Obligations économiques et comptables :

Sur simple demande d'un client le professionnel s’engage à délivrer à son mandant un reçu de toute somme versée, quelle que soit la forme de ce versement (numéraires, virement ou chèque).

S’il est membre d’une association agréée de professions libérales ou d’un Centre de Gestion Agréé, l'enquêteur de droit privé s’engage à le mentionner sur tous ses documents professionnels et comptables et à préciser qu’il accepte les règlements par chèques libellés à son nom.

A la fin de la mission, le professionnel doit établir un «relevé de frais et d’honoraires», tenu à la disposition du client qui le souhaite, comportant les mentions suivantes :

- nom, prénom, dénomination, adresse de l’agence et numéro d’autorisation préfectorale

- nom, prénom, dénomination adresse du client

- numéro d’identification (SIREN pour les professions libérales, RCS pour les sociétés)

- objet succinct de la prestation

- montant HT des honoraires et des frais (sauf forfait)

- montant de la TVA et taux appliqué

- montant TTC de la prestation

- montant des sommes versées à titre de provision à déduire

- montant des débours avancés pour le compte du client (exonérés de TVA)

- somme restant due

Obligations diverses :

L’enquêteur doit mener ses investigations avec tact pour ne pas dévoiler l’identité de son client, l’engager sans son autorisation expresse, ou entraîner sa mise en cause.

L’enquêteur doit pouvoir recevoir ses clients dans un local correctement meublé, propre et conforme à la nature libérale et "para-juridique" de la fonction, que ce local soit situé à son domicile, dans un bureau ou domicilié dans un hôtel d’entreprises.

L’enquêteur doit pouvoir justifier d’un contrat couvrant la responsabilité civile professionnelle encourue dans l’exercice de sa fonction, ainsi que celle de ses collaborateurs et proposés.

L’enquêteur, en cas de litige avec un client, accepte la médiation de la Fédération qui pourrait être sollicitée afin de proposer un arrangement amiable et discret dans l’intérêt réciproque des deux parties.

L’enquêteur reconnaît avoir connaissance des dispositions éthiques édictées par la Fédération et accepte que ces dispositions puissent lui être opposées.

En cas d’utilisation du réseau Internet, l’enquêteur s’engage s’il transmet, par courriel, des informations confidentielles, sensibles ou nominatives, à respecter les obligations légales qui résultent à la fois des articles 226-13 du Code Pénal (secret professionnel) et 34 (§1) de la loi 78-17 du 6/1/1978 (Loi Informatique et Libertés). A cette fin les données seront chiffrées pour garantir leur confidentialité et leur non interception par des tiers non autorisés.

Il est recommandé d’utiliser, pour les échanges de courriels, une signature numérique afin de garantir l'authenticité de l’origine d’un message électronique.

L’enquêteur s’interdit formellement de commettre intentionnellement des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.

L’enquêteur doit, à tout moment, pouvoir justifier de sa fonction soit par la présentation de son autorisation ou de l'agrément préfectoral, soit par la production d’une carte professionnelle délivrée par un organisme corporatif.

Dignité et devoir de confraternité :

L’enquêteur doit avoir, dans sa vie professionnelle et privée, un comportement digne qui ne dénature pas le caractère libéral et "para-juridique" de la fonction.

Il doit entretenir, avec ses confrères, des relations de bonne courtoisie et éviter toute polémique publique susceptible de porter atteinte à la crédibilité de la fonction ou de la profession.

Il est de bonne confraternité de défendre un confrère injustement attaqué (sauf si ce dernier exerce en toute illégalité ladite fonction).

Pour toutes questions, nous sommes joignables :