LA CONCURRENCE DELOYALE

 

Agence BCG Parasitisme 

Le parasitisme économique (oula concurrence déloyale) se définit, selon la Cour de Cassation, comme "l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire" (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, pourvoi n°96-22457)

 

Agence BCG Code civil 

Le parasitisme constitue une faute délictuelle. Il est assujetti à l'article 1382 du Code Civil qui implique que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"

 

Agence BCG Propriete intellectuelle 

Le parasitisme économique se distingue en deux catégories :

La concurrence parasitaire supposant une confusion ou un risque de confusion ET une volonté de tirer profit de la notoriété d’autrui ou d’utiliser son travail pour réaliser des économies injustifiées d'un concurrent.

Il s'agît de démontrer le "parasite" utilise soit la réputation (usurpation d'une enseigne, d'une marque notoire et/ou une imitation de la publicité) soit les efforts intellectuels et/ou financiers d'un concurrent (tels que l'imitation, la reproduction ou copie servile de la création d'autrui…).

Les faits constitutifs d'agissements parasitaires où, selon la Cour de Cassation, "les agissements parasitaires d’une société peuvent être constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil, même en l’absence de toute situation de concurrence" à savoir si elle entend usurper la notoriété d’une entreprise non concurrente en imitant ses signes distinctifs, sa publicité ou profiter des efforts et des investissements intellectuels d’un non concurrent.

Il y aura agissements parasitaires caractérisés dès lors qu’une entreprise entend se placer dans le sillage d’une société tierce afin notamment de profiter indûment des investissements réalisés par cette entreprise ou de tirer profit de sa réputation.

 

 

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Agence BCG, 11 Rue Galin, 33100 BORDEAUX (Consultations que sur RDV)

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Autorisation d'exercice : AUT-033-2113-03-26-20140378123

Carte professionnelle : CAR-033-2018-05-28-20130327743

Délivrées par le : CNAPS, Immeuble Ravezies, 20 Allée de Boutaud, CS 30017, 33070 BORDEAUX Cedex)

 

Nous vous répondrons avec précision et avec légalité (pour éviter les vices de procédure) dans le but de servir vos intérêts dans des affaires commerciales et civiles.

 

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